Droit des contrats

Le droit des contrats et de la vente : une expertise essentielle pour sécuriser vos transactions ou vous aider à sortir au mieux d’une situation litigieuse.

Le droit des contrats et de la vente constitue une discipline centrale en droit privé. Encadrés principalement par le Code civil et le Code de la consommation, ces domaines offrent un cadre juridique destiné à sécuriser les relations entre les parties, qu'elles soient professionnelles ou particulières. Découvrez ici les grands principes qui régissent ces matières et l’importance d’un accompagnement juridique pour vos projets.

L’omniprésence des contrats dans le Code civil et le Code de la consommation.

Les contrats sont au cœur de la vie juridique. Dans le Code civil, ils sont régis par des règles générales (articles 1101 et suivants), garantissant la liberté contractuelle tout en encadrant les obligations des parties. En matière de vente, le contrat est un outil clé pour établir les droits et devoirs de l'acheteur et du vendeur.

Le Code de la consommation, quant à lui, renforce la protection des consommateurs dans leurs transactions. Il impose des obligations spécifiques aux vendeurs professionnels, notamment en matière d’information et de garanties.

Le devoir d’information du vendeur : article 1112-1 du Code civil.

Depuis la réforme du droit des obligations en 2016, le devoir d’information de tout vendeur et plus généralement de tout contractant est consacré par l’article 1112-1 du Code civil. Ce texte impose à tout contractant et donc au vendeur de révéler à l’autre partie et donc à l’acheteur toutes les informations déterminantes pour son consentement. L’omission de ce devoir peut entraîner la nullité du contrat et engager la responsabilité du vendeur.

Les vices du consentement : erreur et dol et violence.

Pour qu’un contrat soit valable, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Le Code civil identifie trois types de vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence.

• L'erreur (articles 1132 et suivants du Code civil) peut entraîner la nullité du contrat si elle porte sur une qualité essentielle de la chose ou de la prestation.

• Le dol (article 1137 du Code civil) implique une manœuvre frauduleuse ou une réticence dolosive du vendeur, destinée à tromper l’acheteur.

• La violence (article 1140 du Code civil) intervient lorsque le consentement d’une partie est extorqué par la contrainte, qu’elle soit physique, morale ou économique. Ce vice du consentement peut résulter de menaces, de pressions psychologiques ou de situations d’abus de faiblesse, dans lesquelles une partie exploite la vulnérabilité ou la dépendance de l'autre.

Ces mécanismes protègent les parties contre les abus et garantissent l'équité dans les échanges contractuels.

Les vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil

L’article 1641 du Code civil consacre la garantie contre les vices cachés, qui oblige le vendeur à réparer les défauts graves rendant la chose impropre à son usage. Cette garantie s’applique que le vendeur soit professionnel ou particulier, avec toutefois une présomption renforcée à l’encontre des professionnels. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

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La garantie de conformité : Code de la consommation

Introduite par le Code de la consommation, la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants) protège les consommateurs contre les défauts de conformité des biens acquis. Cette garantie, distincte des vices cachés, est d’ordre public et permet au consommateur d’agir dans les deux ans à compter de la livraison.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat en droit des contrats et de la vente vous accompagne à chaque étape de vos transactions, de la rédaction à l’exécution du contrat, tout en vous aidant à faire face à d’éventuels litiges. Que vous soyez vendeur ou acheteur, un accompagnement juridique assure la sécurisation de vos engagements et la défense de vos droits.