Mentions légales

Accessibilité

L’utilisateur déclare disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder au site. Il reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Maître Céline Peccavy s’efforce d’assurer l’accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions d'accès, quelles qu'en soient les raisons.

Les informations présentées sur le site sont fournies à titre d'information générale et ne sauraient en aucun cas remplacer des conseils ou consultations de nature juridique. Bien que Maître Céline Peccavy mette un point d’honneur à garantir la qualité et la fiabilité des informations fournies, celles-ci sont proposées sans aucune garantie, expresse ou implicite, concernant leur validité, exhaustivité ou actualité. Par conséquent, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule et entière responsabilité.

Maître Céline Peccavy se réserve le droit de modifier, supprimer ou mettre à jour le contenu de son site, en tout ou partie, à tout moment et sans qu'aucun préavis ne soit nécessaire.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site, ainsi que sa structure générale, les textes, images animées ou non, photographies et tous autres éléments le composant, sont la propriété exclusive de Maître Céline Peccavy ou de tiers ayant consenti les droits nécessaires.

L’utilisateur est uniquement autorisé à visualiser les pages du site sur son écran et ne peut reproduire les éléments de propriété intellectuelle qu’à titre temporaire et exclusivement pour les besoins de consultation. Sans l’autorisation expresse de Maître Céline Peccavy, toute représentation totale ou partielle du présent site, par quiconque, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. De la même manière, les signes distinctifs de Maître Céline Peccavy et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations et logos apparaissant sur le site, sont également protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci, réalisée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’éditeur est donc interdite toujours en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Liens hypertextes

Le présent site de Maître Céline Peccavy peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Maître Céline Peccavy ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ne saurait donc en conséquence en répondre sur quelque motif que ce soit.

Par ailleurs, les propriétaires de sites internet tiers ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site de Maître Céline Peccavy sans l'autorisation expresse et préalable de celle-ci qui se réserve dans tous les cas le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à justifier sa décision.

Gestion des données personnelles

Sont ici applicables la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). La collecte et le traitement des informations sont effectuées dans le respect de ces dispositions.

Lors de votre prise de contact via le formulaire disponible sur la page dédiée, sont collectées les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et contenu de votre message. Ces données sont recueillies et traitées sur la base de votre consentement, dans le but de traiter votre demande.

Nous tenons par ailleurs à vous informer du fait que le site peut utiliser des cookies. Un cookie est un petit fichier informatique envoyé par l’éditeur du site à l'utilisateur, contenant des informations relatives à sa navigation (pages consultées, date et heure de la consultation). Ces fichiers ne peuvent pas endommager les données sur votre appareil. Dans le cadre de l’utilisation de cookies sur notre site, certaines de vos informations de connexion peuvent également être collectées.

Les données collectées sont destinées à Maître Céline Peccavy, qui est responsable du traitement de votre demande. Les informations relatives à votre connexion peuvent être traitées par ses prestataires, y compris l’hébergeur du site, pour des besoins liés à la gestion du site.

Sachez que les traitements mentionnés ci-dessus sont effectués avec votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment, conformément à l’article 6.1 a du RGPD.

Vous disposez d'un droit d'accès, d'information, de modification, de limitation, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer à la diffusion de vos données à des partenaires commerciaux, ainsi que le droit à la portabilité de vos données et à revenir sur votre consentement. En France, vous bénéficiez en outre du droit de définir des directives relatives à la conservation de vos données après votre décès, que ce soit pour leur effacement ou pour leur communication à des tiers.

Pour exercer ces droits, adressez simplement un courrier à l'adresse suivante :

Maître Céline Peccavy, 57 rue Exelmans, 78000 Versailles

Si, après avoir contacté Maître Céline Peccavy, vous estimez que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Médiation de la consommation et intervention du Bâtonnier

Médiation de la consommation

L'article L 612-1 du code de la consommation dispose que "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.".

A cet effet, le cabinet vous informe que vous pouvez recourir gratuitement en cas de litige aux services du médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Recours au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles

Sur le fondement des articles 174 et suivants du décret 91.1197 du 27 novembre 1991, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles est compétent en cas de contestation des honoraires d'un avocat appartenant au Barreau de Versailles.

Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (3 place André Mignot BP 30568 78005 Versailles Cedex) ou remise contre récépissé.